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La lecture intégrale du document ci-dessous vaut acceptation pleine et entière de la convention de collaboration pour indépendant. En cas de question, contactez info@sportetvous.net avant validation.
Entre les soussignés : Nature et Sport SCRL • Rue grande, 14 – 7040 Genly • TVA : 0699975853 • Représentée par Mr Éric Guyot , ci-après dénommé « le commettant »
ET : le bénéficiaire de la formation Pilates Reformer by Sport&Vous
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et nature de la mission
Le commettant fait appel à l’indépendant en vue d’assurer une fonction d’instructeur Pilates Reformer. Les heures des sessions des cours ont été définies au préalable en accord entre les deux parties. Le prestataire indépendant pourra en dehors de ses heures de cours et en accord avec le commettant, organiser des sessions à titre privé appelées coaching privé avec un ou deux clients maximum. Le prestataire indépendant s’engage à participer avec le commettant à la diffusion, la promotion des cours ainsi qu’à la validation des inscriptions.
Article 2 : Autonomie du prestataire
Le prestataire indépendant n’est pas soumis à l’autorité du commettant.
Les horaires des séances proposées seront établis de commun accord entre le prestataire indépendant et le commettant.
Article 3 : Obligations sociales et fiscales de l’indépendant
Le prestataire indépendant se conforme à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant son activité d’indépendant. Il se conformera notamment à la réglementation relative au statut social des travailleurs indépendants et à la fiscalité.
Article 4 : Honoraires de l’indépendant
· Les honoraires du prestataire indépendant sont fixés à 40% du chiffre d’affaires de la session de cours TTC. Le prestataire indépendant remettra au commettant le 05 du mois suivant au plus tard, le relevé de ses prestations et sa facture.
Les honoraires du prestataire indépendant seront versés sur le compte bancaire : après réception de sa facture, par le commettant.
· En ce qui concerne les coachings privés organisés par le prestataire indépendant, ce dernier recevra une facture mensuelle correspondant à 20% du chiffre d’affaires réalisé pour l’ensemble de ses coachings. Le prestataire est libre de proposer le tarif qu’il souhaite à ses clients tant que celui-ci n’est pas inférieur ou égal à la valeur d’une session de cours en petit groupe (à savoir 22€)
Article 5 : Obligations du prestataire
Le prestataire indépendant s’abstiendra de tout démarchage ou détournement de la clientèle du commettant, pendant la durée de la présente convention et pour une durée de douze mois suivant sa cessation. Cette interdiction est limitée à l’activité de Pilates Reformer et aux clients directs du commettant, dans un rayon de 10 kms autour du centre Sport&Vous/Reform by Sport&Vous.
Le prestataire indépendant est tenu d’arriver 10 minutes avant le début de sa prestation surtout si celle-ci nécessite de la mise en place de matériel.
L’activité Pilates Reformer étant une nouvelle activité proposée par le centre sport et vous, il est demandé au prestataire indépendant d’accepter de dispenser la session de cours même si celle-ci n’est pas optimale en termes de fréquentation. ( minimum 2 personnes).
Le prestataire indépendant s’engage à accéder au studio (en dehors des heures de formation et de cours collectifs) pendant les heures d’ouvertures du Centre Sport&Vous afin de parfaire sa pratique et préparer ses sessions de cours (dans ces conditions l’accès est gratuit).
Le prestataire doit pouvoir faire preuve de flexibilité dans son planning et selon ses possibilités afin d’assurer des remplacements en cas besoin.
Le prestataire est tenu de rentrer ses dates de congés au plus tôt et s’assurer auprès de l’équipe des possibilités concrètes de remplacements.
Article 6 : Formation et avantages associés
Les avantages décrits ci-dessous sont exclusivement réservés aux personnes ayant suivi et réglé l’intégralité de leur formation auprès de Nature & Sport.
L’investissement consenti dans le cadre de la collaboration inclut bien plus que la simple formation initiale au Pilates Reformer. En effet, les partenaires bénéficient d’un accompagnement continu et privilégié leur garantissant :
Ces avantages font partie intégrante de l’investissement global réalisé dans la formation, et traduisent l’engagement de Nature & Sport à offrir un cadre de collaboration durable, évolutif et formateur.
Obligation d’Exclusivité pour le prestataire indépendant ayant bénéficié de la formation Pilates Reformer de Nature et sport durant 1 an.
Cette obligation d’exclusivité ne s’applique qu’aux prestations similaires de cours de Pilates Reformer et dans un rayon limité de 10 kms autour du Centre Sport&Vous/ Reform by Sport&Vous. Cette exclusivité vise à garantir le développement harmonieux du programme, la protection du savoir-faire transmis, et la valorisation des investissements pédagogiques et matériels réalisés par chacune des parties..
En signant cette clause, le prestataire indépendant reconnaît avoir pris connaissance des termes de cette exclusivité et s’engage à les respecter.
Article 7 : Communication
Le prestataire indépendant et le commettant communiqueront mutuellement sur leur collaboration via les outils de communication (réseaux sociaux, newsletter, affiches, flyers …) uniquement avec l’accord du prestataire indépendant et pour des motifs exclusivement professionnels liés à l’activité reformer.
Article 8: Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception. En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.
Article 9 : Interprétation de la convention
La présente convention est régie par le droit belge..
Article 10 : Compétence des tribunaux
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention sera traité par les tribunaux civils de Mons auxquels les parties attribuent compétence exclusive.
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