**Article 1. Paiement des Prestations**
Toutes nos factures sont exigibles au comptant. Tout retard de paiement entraînera automatiquement une majoration de 12 % par an, accompagnée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En outre, des frais supplémentaires de 12,50 € seront facturés pour chaque rappel envoyé par courrier, ainsi que 125 € pour le déplacement d’une personne. Les dépenses juridiques et les frais de défense encourus seront également à la charge du débiteur. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce, les présentes conditions générales de vente sont mutuellement contraignantes entre les parties. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture.
Les modalités de paiement incluent plusieurs options : paiement en ligne, par banque, par Bancontact en nos locaux, ou par Chèque-Formation pour les formations agréées dans le dispositif Chèque-Formation. Les entreprises peuvent acheter jusqu’à 7 chèques par journée de formation. Pour plus d’informations sur le Chèque-Formation, contactez la Cellule Chèque-Formation du Forem. En cas de paiement en ligne, l’identification sur notre site est requise. Si le paiement se fait par Chèque-Formation, il faut commander les chèques avant la formation et les remettre selon certaines modalités. Le paiement par Chèque-Formation n’est définitif qu’à la fin de la formation, sous réserve de présence effective. En cas de solde restant après utilisation des chèques, le paiement du reste se fait par virement bancaire. En cas de non-utilisation des chèques, ils peuvent être utilisés pour une autre formation ou remboursés via Sodexo. Tout retard de paiement entraîne une majoration et des intérêts.
**Article 2. Annulation des Formations**
En cas d’annulation de la formation par le centre “Form&Vous”, le remboursement intégral du coût de la formation sera effectué. En cas d’annulation par le participant, les frais suivants seront facturés :
– Annulation entre 15 et 11 jours ouvrables avant la formation : 25 % du coût de la formation
– Annulation entre 10 et 6 jours ouvrables avant la formation : 50 % du coût de la formation
– Annulation moins de 5 jours ouvrables avant la formation ou non-présentation : 100 % du coût de la formation.
Toutefois, aucun frais ne sera appliqué en cas d’annulation de la formation décidée par “Form&Vous”. Les supports de cours sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation du formateur-propriétaire.
**Article 3. Protection des Données Personnelles**
Les données personnelles fournies lors de l’inscription seront utilisées à des fins administratives et de communication. “Form&Vous” se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins de marketing direct, mais les participants peuvent se désabonner à tout moment via le lien de désabonnement inclus dans les communications ou par courrier postal. Les données personnelles ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement.
**Article 4. Conditions Générales de Vente**
Form&Vous se garde le droit de mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions qui sont en vigueur lors de votre inscription sont celles qui s’appliquent. Vous pouvez consulter ces conditions générales sur le site www.sportetvous.net. Aucune exception ou tolérance ne modifie les termes du contrat initial, qui reste pleinement en vigueur. Toute modification du contrat doit être consignée dans un avenant. Si certaines parties du contrat sont déclarées nulles, cela n’affecte pas la validité des autres parties.
